Les Garanties Légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

En confiant votre projet à un constructeur agissant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, comme Maisons d’en France Bretagne, vous allez bénéficier des garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

  • Un prix ferme (prix convenu), à la signature du contrat.
  • Une livraison dans les délais convenus, à la signature du contrat. La garantie de livraison permet de faire face en cas de défaillance du constructeur.
  • L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.
  • Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution, sous agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
  • La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux.
  • Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement de la construction
  • L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Maisons d’en France pour votre compte.
  • La garantie décennale fait face aux défauts de construction durant 10 ans.
  • La garantie de bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
  • L’assurance de bénéficier d’un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Maisons d’en France.