Les Garanties du CCMI

Maisons d’en France Bretagne offre toutes les garanties au maître d’ouvrage. En tant que constructeur de maisons individuelles sur-mesure en Ille-et-vilaine, nous agissons dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 Décembre 1990 du Code de la Construction. Aussi, en nous confiant votre projet de construction de maison, vous bénéficiez tout d’abord des garanties légales liées au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Garanties du CCMI : Quelles sont les obligations légales ?

• Tout d’abord, un prix de construction ferme (prix convenu) à la signature du contrat.
• Une livraison dans les délais convenus à la signature du contrat. La garantie de livraison à prix et délais convenus permet de faire face en cas de défaillance du constructeur. Maisons d’en France Bretagne souscrit auprès du garant CEGC – CAUTIALIS.
• L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.
• Selon le cas, soit une garantie de remboursement d’acompte (pour un montant maximum de 5% du prix convenu à la signature). Souscription auprès d’un organisme de caution (CEGC), sous agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Le règlement est à faire à la fin du délai de rétractation SRU par virement. Ce délai expire 10 jours après la présentation de la Lettre recommandée avec accusé réception. Soit le dépôt de garantie sur compte séquestre de votre acompte (pour un montant maximum de 3% du prix). Ce règlement est à faire par chèque dès la fin du délai SRU. L’encaissement par le constructeur est effectif seulement à l’ouverture du chantier.
• Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement des travaux de la construction. (Obtention du permis de construire ou Mise hors d’eau par exemple). Dans le cas d’un PAIEMENT CONFIANCE, vous versez seulement 5% à la signature du contrat ! Puis, le solde à l’achèvement des équipements, avant la remise des clés.

Garanties du CCMI en détail pour faire construire sa maison…

• L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée au meilleur coût par votre constructeur Maisons d’en France pour votre compte auprès de VERSPIEREN.
• La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit l’achèvement des travaux.
• Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
• La garantie décennale est une garantie qui fait face aux défauts de construction durant 10 ans. Souscrite ainsi que la responsabilité civile professionnelle auprès d’AVIVA

Les différentes attestations de garantie et assurance sont à transmettre à l’organisme prêteur.

CCMI + Garanties Sécurité, Sérénité, Revente

Votre constructeur Maisons d’en France Bretagne offre à l’acquéreur, en plus des garanties légales liées au CCMI, un pack de 3 garanties uniques sur le marché immobilier. Elles sécurisent donc votre projet et vous protègent des aléas de la vie :

Garantie Sécurité

En cas d’aléa grave (décès accidentel ou incapacité permanente accidentelle), votre acompte vous est remboursé et la maison n’est pas construite.
Cette garantie débute à la date de signature du contrat de construction (sous réserve du paiement effectif de l’acompte).

Garantie Sérénité 

Quoi qu’il arrive, même en cas de décès ou d’incapacité permanente accidentelle de l’un des conjoints, votre maison sera construite.
La garantie est acquise à la date de signature du contrat de construction.

Garantie Revente

Dans le cas où vous devriez revendre votre maison à la suite d’un aléa de la vie (mutation, divorce, naissance multiple, décès…), cette garantie vous rembourse la différence entre le prix d’achat et votre prix de revente.
La durée de la garantie est de 5 ans à compter de la date de signature du procès-verbal de réception.

Ces 3 garanties forment un pack complet OFFERT avec le CCMI.

Maisons d’en France Bretagne est fier d’être le seul acteur de l’immobilier à proposer ces garanties en France. C’est en effet un véritable engagement de notre part pour rendre possible l’accession à la propriété.

Guide de la construction