Facebook Pixel Les Garanties du CCMI | Maisons d'en France Bretagne

Les Garanties du CCMI

Maisons d’en France Bretagne offre toutes les garanties du CCMI car nous agissons dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 Décembre 1990.

Aussi, en nous confiant votre projet de construction, vous bénéficiez tout d’abord des garanties légales liées au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Les obligations légales du CCMI :

Un prix ferme (prix convenu) à la signature du contrat.

Une livraison dans les délais convenus à la signature du contrat. La garantie de livraison permet de faire face en cas de défaillance du constructeur. Cette garantie est souscrite auprès de CEGC.

L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.

Soit une garantie de remboursement d’acompte (pour un acompte d’un montant de 5% du prix convenu à la signature) auprès d’un organisme de caution (CEGC), sous agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Soit le dépôt sur compte séquestre de votre acompte (pour un montant de 3% du prix convenu à la signature), qui ne sera encaissé qu’à l’ouverture du chantier.

Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement de la construction

L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Maisons d’en France pour votre compte auprès de VERSPIEREN

La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux.

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

La garantie décennale fait face aux défauts de construction durant 10 ans. Elle est souscrite, avec la responsabilité civile professionnelle, auprès d’AVIVA

Garanties CCMI

De plus, Maisons d’en France Bretagne s’engage sur :

L’assurance de bénéficier d’un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Maisons d’en France.

L’assurance dommages-ouvrage incluse au prix convenu

Des garanties complémentaires uniques :

garanties
Guide de la construction