Lexique de la construction de maisons individuelles

Ce lexique de la construction de maisons individuelles a pour objectif de clarifier certains termes utilisés couramment par un constructeur de maisons neuves dans le cadre d’un projet immobilier. Chaque secteur d’activités a son propre vocabulaire. Bien connu des professionnels du bâtiment, qu’ils soient artisans, prestataires de services, conducteurs de travaux ou maître d’oeuvres… qui sont vos interlocuteurs lors d’échanges pour faire construire votre future maison.

Pour vous permettre d’envisager sereinement de devenir propriétaire, vous trouverez donc ci-dessous la définition d’un certain nombre de termes spécifiques liés à la construction de maison individuelle. De la définition des plans de votre maison à l’achèvement des travaux, voici un échantillon des mots les plus souvent entendus. Ils sont regroupés par thème : CCMI, démarches administratives, levée des conditions suspensives et terrain à bâtir.

Lexique de la construction de maisons individuelles :

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

CCMI : C’est un acronyme du Contrat de Construction de Maison Individuelle. Ce contrat a été créé le 19 Décembre 1990 par la Loi n° 90-1129. Ceci suite à la volonté de nombreux professionnels de la construction immobilière de protéger les maîtres d’ouvrage. (architectes, entreprises, constructeurs, artisans, maîtres d’oeuvre…) . Ce contrat est donc régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Maître d’ouvrage : C’est vous ! Vous êtes le donneur d’ordre dès la signature du contrat CCMI. Lorsque vous achetez en couple, mariés ou non, chaque personne (physique ou morale) devient maître d’ouvrage. C’est pourquoi vous recevez chacun un exemplaire du contrat signé accompagné des plans de vente de la maison et de la notice descriptive.

Délai SRU : Les articles R 231-3 et R 231-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) vous permettent de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai est déclenché le lendemain de la première présentation du courrier recommandé. Passé ce délai, le contrat de construction est réputé définitif.

Garantie de remboursement d’acompte : Cette garantie vous est fournie lorsque vous versez un acompte de 5% du prix convenu. Il est également possible de verser un acompte de seulement 3% qui, dans ce cas, est déposé sur un compte séquestre jusqu’à l’ouverture du chantier.

Pour plus d’informations sur les garanties, cliquez-ici

Lexique de la construction de maisons individuelles :

Les démarches administratives

Permis de construire (PC) : Suite à la signature du CCMI, notre bureau d’études prépare le dossier pour le dépôt du permis de construire. Vous devrez ensuite le signer (en 5 exemplaires) puis nous le déposerons pour votre compte auprès du service instructeur (Mairie, Métropole…).

Récépissé de dépôt de permis de construire : Lors de la demande de permis de construire, le service instructeur nous remet un document appelé « Récépissé de dépôt de permis de construire ». Nous vous le transmettons systématiquement car vous devez à votre tour le transmettre à votre établissement financier pour déclencher l’édition de l’offre de financement.

Arrêté de permis de construire : Au terme de l’instruction, et dans le respect des règles d’urbanisme, le service instructeur délivre un arrêté de permis de construire indiquant la date d’obtention ainsi que le numéro du PC. Ce document fait également partie des pièces à fournir pour la levée des conditions suspensives. Il doit être affiché sur le terrain à bâtir pendant toute la durée du chantier.

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) : Ce document CERFA est à signer par le maître d’ouvrage pour déclarer l’ouverture du chantier par le constructeur de maison individuelle. Nous le transmettons pour votre compte à la Mairie du lieu de la construction.

Déclaration D’Achèvement des Travaux (DACT) : Document CERFA à transmettre également à la Mairie de votre commune à l’achèvement des travaux. C’est-à-dire : la construction de la maison d’une part ainsi que les travaux à votre charge. Il doit être accompagné d’un justificatif concernant le respect de la réglementation thermique en vigueur. (RT2012 jusqu’à fin 2021 et RE 2020 actuellement).

Pour plus d’informations sur les étapes de la construction, cliquez-ici

La levée des conditions suspensives

Accord de financement : Courrier de votre établissement financier qui confirme un pré-accord de financement (sous réserve de l’étude des pièces justificatives) pour un crédit immobilier.

Offre de financement : C’est un dossier édité par un ou plusieurs établissements financiers pour un prêt immobilier. Il indique le type d’emprunt (Par exemple : Prêt à Taux Zéro ou PTZ). Le montant, la durée et les mensualités du (ou des) prêt(s) contracté(s) sont détaillés. Il précise également le montant de l’apport personnel, le cas échéant. Cette offre ne peut être signée que 10 jours après son édition par la banque. Ceci afin de respecter le délai légal de réflexion.

Levée des Conditions Suspensives (LCS) : Parmi les étapes de la construction, c’est la dernière étape administrative avant l’ouverture du chantier. L’obtention du permis de construire déclenche l’édition de l’offre de financement. Puis, la signature du terrain chez le notaire permet la levée des conditions suspensives.

Mise Au Point technique (MAP) : Ce rendez-vous couramment appelé MAP s’organise avec le conducteur de travaux en charge du chantier de votre maison. Il se déroule au moment de l’obtention du permis de construire. Il permet de faire le point sur tout le projet de construction neuve. C’est aussi le moment de finaliser les éventuelles modifications à faire sur les plans de la maison. (Par exemple : plan électrique de la cuisine).

Lexique de la construction de maisons individuelles :

Le terrain à bâtir

Permis d’aménager (PA) : C’est un certificat d’urbanisme, l’équivalent du permis de construire pour un lotissement.

Promesse Unilatérale de Vente (PUV) : C’est le contrat signé avec le lotisseur pour la réservation d’un terrain viabilisé. Ce document désigne précisément le lot concerné dans le lotissement et sa superficie. Il indique également le prix de vente, les frais de notaire et la date estimée de signature de l’acte authentique.

PCMI 9 et 10 : Certificat fourni par l’aménageur suite à la viabilisation du terrain constructible à bâtir. Ce document confirme la fin des travaux de phase II du lotissement et la surface habitable autorisée pour la construction d’une maison. Il est indispensable au dépôt du permis de construire.

Acte authentique : Il correspond à l’achat d’un terrain par une signature chez le notaire. Ce dernier vous transmet également une attestation datée (avec et sans le prix), à nous transmettre car elle complétera le dossier pour la LCS.